Ma copropriété est-elle en règle ?

Vérifier ma copropriété en 4 questions

Le DPE collectif

Un diagnostic de performance énergétique de tout l'immeuble, obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :

• plus de 200 lots : depuis le 1er janvier 2024 ;
• de 51 à 200 lots : depuis le 1er janvier 2025 ;
• 50 lots ou moins : depuis le 1er janvier 2026 ;

Il est à renouveler tous les 10 ans. Il ne remplace pas le DPE de chaque logement mis en vente ou en location : c'est ce DPE individuel qui compte pour l'interdiction de louer.

Le projet de plan pluriannuel de travaux

Il recense les travaux nécessaires sur dix ans, dont la rénovation énergétique, et doit être présenté en assemblée générale. Il concerne les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans :

• plus de 200 lots : depuis le 1er janvier 2023 ;
• de 51 à 200 lots : depuis le 1er janvier 2024 ;
• 50 lots ou moins : depuis le 1er janvier 2025 ;

Pourquoi c'est important pour un bailleur

Dans un appartement, une partie des travaux qui font gagner des classes (isolation des façades, toiture, chauffage collectif) se décide en assemblée générale. Un DPE collectif et un plan de travaux à jour permettent d'anticiper ces votes, et donc la date à laquelle votre logement pourra rester louable.

Le nombre de lots compte tous les lots de la copropriété : logements, commerces, caves et parkings.