Loi Relance logement : où en est le texte ?

Le projet de loi pourrait permettre de relouer un logement classé F ou G contre un engagement de travaux. Voici ce qu'il prévoit et où il en est.

Mis à jour le 27 octobre 2026

À retenir aujourd'hui : rien ne change tant que la loi n'est pas promulguée. Les dates en vigueur restent celles de la loi Climat et résilience : un logement classé F ne pourra plus être loué à partir du 1er janvier 2028.

Ce que prévoit le texte

Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » veut permettre de relouer un logement classé F ou G si le propriétaire s'engage à faire des travaux.

Version initiale du gouvernement : relocation possible contre un devis signé et un acompte versé, avec des travaux réalisés sous 3 ans pour une maison et sous 5 ans pour un logement en copropriété.
Version votée par le Sénat : le contrat de travaux devrait être conclu avant 2030 ; des dérogations sont prévues pour les copropriétés en difficulté ; le « confort d'été » serait intégré à la définition de la rénovation performante.

Le contenu final peut encore changer à l'Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire.

Où en est le texte

24 juin 2026 : présentation en Conseil des ministres.
8 juillet 2026 : adoption par le Sénat en première lecture.
22 septembre 2026 : adoption en commission à l'Assemblée nationale.
Mi-novembre 2026 : examen en séance publique annoncé à l'Assemblée nationale.

Ce que nous ferons le jour où la loi sera promulguée

Mettre à jour cette page avec le texte publié au Journal officiel.
Basculer le simulateur et toutes les pages commune sur les nouvelles règles.
Indiquer clairement ce qui change pour les logements F et G, et sous quelles conditions.

Questions fréquentes

Puis-je relouer un logement F ou G grâce à la loi Relance logement ?

Pas aujourd'hui. Tant que la loi n'est pas promulguée, les règles en vigueur s'appliquent : un logement G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 et un logement F ne pourra plus l'être à partir du 1er janvier 2028.

Que prévoit le texte pour les logements F et G ?

Il permettrait de relouer un logement F ou G contre un engagement de travaux. Dans la version votée par le Sénat, le contrat de travaux devrait être conclu avant 2030. Le contenu final n'est pas connu.

Quand le texte sera-t-il voté ?

L'examen en séance publique à l'Assemblée nationale est annoncé pour la mi-novembre 2026. Un accord entre les deux assemblées puis la promulgation devront suivre.