Calendrier de l'interdiction de louer les passoires thermiques

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, la performance énergétique fait partie des critères d'un logement décent. Un logement dont l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) est en dessous du niveau minimal ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale.

Les dates en métropole

Concrètement, un logement classé F ne pourra plus faire l'objet d'un nouveau bail à partir du 1er janvier 2028. Un logement classé E suivra le 1er janvier 2034.

Les dates en outre-mer

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé :

Aucune échéance n'est fixée pour la classe E en outre-mer.

Ce qui est concerné, et ce qui ne l'est pas

• Les nouveaux baux signés après la date d'échéance.
• Les renouvellements et les reconductions tacites : à la reconduction, le logement doit respecter le niveau minimal en vigueur.
• Le bail en cours n'est pas annulé : le locataire reste dans les lieux. Il peut en revanche demander la mise en conformité du logement, et saisir le juge si besoin.

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être révisé chaque année, ni augmenté lors du renouvellement du bail.

Et maintenant ?

1. Retrouvez l'étiquette de votre logement : elle figure sur le DPE remis lors de l'achat ou de la dernière location.
2. Si le DPE date d'avant 2026 et que le logement est chauffé à l'électricité, l'étiquette a peut-être changé.
3. Regardez les chiffres de votre commune pour situer votre logement.