Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de Mon logement louable, service gratuit qui aide les propriétaires à savoir si leur logement pourra encore être loué au regard de sa performance énergétique. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.

2. Ce que propose le site

• un simulateur qui retrouve le DPE public d'un logement ou en estime l'étiquette, et indique les dates d'interdiction de louer qui s'appliquent ;
• des statistiques par commune et des guides d'information ;
• une mise en relation, à votre demande, avec des artisans ou bureaux d'études partenaires.

3. Nature des informations

Les informations du site sont générales et indicatives. Le site ne réalise pas de diagnostic de performance énergétique, ne remplace pas un diagnostiqueur certifié et ne constitue pas un conseil juridique. Les estimations d'étiquette et les fourchettes de coût de travaux ne sont pas des devis. Les dates affichées suivent les textes en vigueur à la date indiquée sur chaque page ; ils peuvent évoluer.

4. Mise en relation avec des professionnels

Votre demande de devis n'est transmise qu'après confirmation de votre adresse e-mail, et uniquement aux professionnels nommés au moment où vous avez donné votre accord. Ces professionnels sont indépendants : Mon logement louable n'est pas partie au contrat que vous pourriez conclure avec eux et ne garantit ni leurs prix ni leurs travaux. Il vérifie toutefois que leur qualification RGE est en cours de validité au moment de la transmission.

Le site ne pratique aucun démarchage téléphonique et ne vend aucun fichier de contacts. Les professionnels partenaires s'engagent à ne vous contacter qu'au sujet de votre demande.

5. Vos engagements

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne faire de demande que pour vous-même ou pour une personne qui vous l'a demandé. Toute utilisation automatisée ou abusive du simulateur peut être bloquée.

6. Responsabilité

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour tenir les informations à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, notamment dans les données publiques réutilisées. Il ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base des informations du site.

7. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées ; la date de mise à jour figure en haut de la page. Elles sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@monlogementlouable.fr.